Médiateur
Convention de médiation : médiavet.net
Obligations relatives à la désignation d’un médiateur de la consommation
Le titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
A cet effet, le professionnel est donc tenu de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’article L. 156-3. du code de la consommation précise que le fait, pour un professionnel, de ne pas être en mesure de communiquer à un consommateur les coordonnées du médiateur dont il relève est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Dans un premier temps, si un client pense être en litige avec un professionnel, il a l'obligation de lui faire savoir et tenter la résolution du problème. Ce n'est que lorsque les deux parties ne peuvent s'entendre que va intervenir le médiateur. Véritable conciliateur, celui-ci doit permettre d'ouvrir à nouveau le dialogue et éclairer sur la situation.